Prévost c. Tribunal des professions
2012-11-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50917426
Indexation
Situation
- conflit d'intérêts
- créance
- entité nommée Barreau du Québec
- entité nommée Tribunal des professions
- plainte plainte disciplinaire
- professionnel avocat
- représentation
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision