Syndicat des copropriétaires de la Tour 2 des terrasses du Golf c. Ascenseurs Thyssenkrupp (Canada) ltée
2012-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50917557
Indexation
Situation
- bris
- service entretien
- structure d'un édifice ascenseur
- syndicat de copropriété
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires