Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 2011 (SCEP) et Bathium Canada inc. (griefs syndicaux)
2012-12-13 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50922040
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- immeuble édifice édifice commercial usine
- méthode de calcul
- préposé à l'entretien
- rajustement réduction
- rétribution rémunération prime
- temps de travail horaire
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- action personnelle paiement