Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe religion
- détention
- droit d'asile
- étranger réfugié
- fausse déclaration
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- infraction criminelle terrorisme
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- média
- mesure de renvoi
- permis résidence permanente
- persécution
- preuve
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle