G.B. c. CPE A
2012-11-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50924310
Indexation
Situation
- acte juridique engagement volontaire
- annulation
- garderie
- manquement récurrent
- parent
- permis permis d'exercice
- personne vulnérable enfant
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative