Moscato c. Théberte
2012-11-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50925178
Indexation
Situation
- animal animal de compagnie
- attaque
- blessure morsure
- empiètement
- voisin
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique