Québec (Gouvernement du) c. Garant
2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- cessation
- entité nommée Commission des relations du travail
- entité nommée Gouvernement du Québec
- loi loi spéciale
- négociation
- programme programme d'équité salariale
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- équité salariale programme d'équité salariale
- rapports collectifs de travail Commission des relations du travail
- rapports collectifs de travail négociation collective
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle