Cloutier c. Bousquet
2012-12-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50927131
Indexation
Situation
- rétribution honoraires
- service
Sanction
- action personnelle paiement
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique