Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS et APTMQ) et Centre de santé et de services sociaux des Sommets (grief syndical)
2012-11-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50927889
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- décision patronale embauche
- disponibilité
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- professionnel technologue médical
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief