Groupe Sutton Action inc. c. Goulet
2013-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50930496
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- courtier immobilier
- décision antérieure
- prête-nom
- rétribution commission
- vente
Régime juridique
- contrat force obligatoire
- contrat simulation
Sanction
- action personnelle paiement