Maxi-Crisp Canada inc. c. Commission des relations du travail (Maxi-Crisp Canada inc. et Patel)
2013-01-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50931311
Indexation
Situation
- absence
- audience
- entité nommée Commission des relations du travail
- signification
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle