Corriveau c. FNR Construction inc.
2013-01-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50932204
Indexation
Situation
- construction
- défaut fissure
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
Régime juridique
- bonne foi
- obligation demeure