Bélanger c. Bernatchez
2012-11-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50932715
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entente
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation