Malouin c. Provencher (Multi-maintenance immobilier DP enr.)
2013-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50933161
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
- obligation réception de l'indu
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires