Charron c. Commission des lésions professionnelles
2012-12-10 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50935794
Indexation
Situation
- corps humain partie du corps épaule
- délai
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Commission des lésions professionnelles
- rechute
- service aide à domicile
Régime juridique
- accidents du travail droit à la réadaptation
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable