St-Cyr c. Construction Paveton inc.
2013-01-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50935931
Indexation
Situation
- acte juridique certificat de localisation
- construction
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- délai
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- transmission
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires