Groleau c. Société canadienne des postes
2013-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50937660
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure fracture
- corps humain partie du corps jambe
- entité nommée Postes Canada
- infrastructure publique voie publique trottoir
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel