Kennif c. Marcoux
2012-12-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50939535
Indexation
Situation
- âge
- défaut fissure
- défaut vice du sol
- document rapport rapport d'expert
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspecteur en bâtiment
- inspection
- matériau béton
- matériau céramique
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation