Pouliot c. Iko Industries Ltd.
2013-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50940834
Indexation
Situation
- défaut fissure
- structure d'un édifice toiture
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires