Michaud et Léonard
2013-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50943605
Indexation
Situation
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- professionnel notaire
- vente
Régime juridique
- contrat dol
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires