Côté c. Maheux
2013-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-50946417
Indexation
Situation
- acte juridique certificat de localisation
- composante d'un immeuble terrain
- erreur
- professionnel arpenteur-géomètre
- service rédaction
Régime juridique
- obligation demeure
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires