Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund (Syndic de) c. Tribunal administratif du Québec
2013-03-19 (jugement rectifié le 2013-03-28) — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50948630
Indexation
Situation
- accréditation
- cessation
- changement
- document relevé
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- maraudage
- rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle