Rouleau-Jourdain c. Remorquage Québécois à vos frais inc.
2013-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50949288
Indexation
Situation
- acte juridique mise en demeure
- bris
- délai
- usage règles de l’art
- véhicule automobile
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel