Ed Brunet et Associés Canada inc. c. Centre hospitalier des Vallées de l'Outaouais (CHVO)
2013-03-22 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50949494
Indexation
Situation
- acte juridique appel d'offres
- annulation
- clause clause de réserve
- construction
- erreur
- établissement de santé hôpital