Essiambre c. Essiambre
2013-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50952399
Indexation
Situation
- entente
- expulsion
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- parent
- rétribution loyer
- rétribution prix
- vente
Sanction
- action personnelle paiement