Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS de Dorval-Lachine-Lasalle
2013-03-28 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50953250
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- ancienneté
- candidature
- compétence
- éducateur spécialisé
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- formation
- transmission affichage
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief