Gina Blanchet Avocate c. Ouellet
2013-04-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-50953514
Indexation
Situation
- délai
- méthode de calcul
- professionnel avocat
- représentation
- rétribution honoraires
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts moratoires