Gaz Propane Raymond c. 9169-7664 Québec inc. (Résidence Marie-Laure)
2013-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50954072
Indexation
Situation
- évaluation évaluation de la preuve
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- valeur
- vente approvisionnement
Régime juridique
- vente obligation de l'acheteur
Sanction
- action personnelle paiement