M.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2013-04-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50955675
Indexation
Situation
- acte médical examen médical
- dépendance alcoolisme
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- évaluation
- permis permis de conduire
- utilisation utilisation professionnelle