Simoneau c. Tardif
2013-04-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50959556
Indexation
Situation
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- service réparation
- structure d'un édifice toiture
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires