Caisse Desjardins de Nicolet c. Leblanc
2013-04-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Trois-Rivières — AZ-50959924
Indexation
Situation
- saisie
- véhicule automobile
- vente vente à tempérament
Sanction
- action personnelle résiliation judiciaire
- jugement déclaratif