Pavage des Moulins inc. c. Deroy
2013-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-50960815
Indexation
Situation
- composante d'un immeuble stationnement
- construction pavage
- défaut détérioration
- défaut malfaçon
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires