Commission des normes du travail c. 9175-0489 Québec inc. (Steak frites Saint-Paul)
2013-04-30 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Longueuil — AZ-50960874
Indexation
Situation
- entité nommée Commission des normes du travail
- frais frais de justice
- représentation
Régime juridique
- normes du travail Commission des normes du travail
- obligation compensation
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire