Pourciel c. Goulet
2013-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50961674
Indexation
Situation
- âge
- défaut infiltration d'eau
- document rapport
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- inspection
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- action personnelle résolution judiciaire