Longpré c. Bitzanis
2012-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Longueuil — AZ-50962009
Indexation
Situation
- bail bail résidentiel
- entité nommée Régie du logement du Québec
- évaluation
- expulsion
- preuve
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel