6181317 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec
2013-05-02 (jugement rectifié le 2013-05-28) — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Hull — AZ-50962236
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique contrat contre-lettre
- construction
- cotisation taxe
- entité nommée Agence du revenu du Québec
- immeuble
- prête-nom
- vente
Régime juridique
- contrat simulation