Syndicat manuel des travailleuses et travailleurs de Vaudreul-Dorion (CSN) et Vaudreuil-Dorion (Ville de)
2013-04-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50966091
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- décision patronale suspension pour enquête
- délai
- fausse déclaration
- fonctionnaire col bleu
- municipalité
- sanction suspension
- utilisation utilisation personnelle
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité
- mesure disciplinaire suspension