Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Kirkland (Ville de)
2013-04-02 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50966860
Indexation
Situation
- date de référence
- décret
- délai
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- fusion
- municipalité
- programme programme d'équité salariale
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale programme d'équité salariale
- équité salariale transmission d'entreprise
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire