Marchand c. Alaoui
2013-04-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50967068
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- professionnel dentiste
- résiliation
Régime juridique
- contrat de service autonomie du prestataire
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires