D'Anjou c. Tardif
2013-05-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50970468
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut fissure
- défaut vice du sol
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité