Rioux c. Marcoux
2013-05-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50972770
Indexation
Situation
- bris
- composante d'un immeuble stationnement
- infrastructure publique voie publique trottoir
- service entretien déneigement
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur