Ultramar inc. c. Balakine
2013-03-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50977545
Indexation
Situation
- clause clause de résiliation
- entreprise pétrolière
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- résiliation
- structure d'un édifice système de chauffage
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires