Vanasse c. Youssef
2013-06-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50977621
Indexation
Situation
- acte médical soin
- cessation de traitement
- document rapport rapport d'expert
- personne vulnérable enfant
- professionnel dentiste
- rétribution honoraires
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- responsabilité civile responsabilité contractuelle