Genest c. Bérubé
2013-07-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-50987977
Indexation
Situation
- décision antérieure
- professionnel avocat
- représentation
- rétribution honoraires
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique