Paquin c. Club Explo-Sylva inc.
2013-06-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50988643
Indexation
Situation
- agent de voyage
- animal animal sauvage
- chasse et pêche
- service organisation
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service obligation d'information