Jalleo c. Compagnies Loblaw ltée
2013-07-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Arthabaska — AZ-50991141
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure
- commerce
- corps humain partie du corps cou
- corps humain partie du corps épaule
- surface glissante
- vêtement
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux