Résidence Chaîné enr. c. Construction Guy Germain inc.
2013-08-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50993295
Indexation
Situation
- avis avis de non-conformité
- clause clause d'exclusion
- construction agrandissement
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- résidence pour aînés
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur