Paradis c. Cave à tapis inc.
2013-07-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50994196
Indexation
Situation
- commerce détaillant
- défaut malfaçon
- installation
- sous-traitance
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires