Dufour c. Groupe Sutton Actuel inc.
2013-06-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50994226
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- courtier immobilier
- erreur
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- usage règles de l’art
- vente
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire