Gamra c. Faniel
2013-08-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50997927
Indexation
Situation
- avis
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
Sanction
- action personnelle restitution des prestations